Facturation
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Facturation électronique : quels sont les risques de non-conformité ?
Amendes par facture, perte du droit à déduction de la TVA : le non-respect de la facturation électronique peut coûter cher. Un aperçu des risques connus et de la manière de se protéger.
Que dit la réglementation aujourd'hui ?
Soyons précis : à ce jour, aucun barème de sanctions spécifique à la facturation électronique n'a été officiellement publié. L'article 145-IX du Code Général des Impôts renvoie les modalités d'application à des mesures réglementaires. C'est le décret d'application, toujours en attente, qui viendra préciser les sanctions applicables au dispositif.
Cela ne signifie pas qu'il faille attendre : les conséquences d'une non-conformité, une fois la réforme pleinement entrée en vigueur, peuvent être lourdes.
Les risques évoqués jusqu'à présent
Amende par facture non conforme : plusieurs sources évoquent une amende d'environ 500 dirhams par facture non conforme, dans la limite d'un plafond annuel d'environ 50 000 dirhams.
Perte du droit à déduction de la TVA : c'est la conséquence la plus lourde. Une facture non conforme ne pourrait plus ouvrir droit à déduction de la TVA pour l’acheteur.
Pourquoi la perte de déduction de la TVA fait-elle la différence ?
Le véritable enjeu financier n'est pas l'amende, mais la TVA. Prenons un exemple : pour une entreprise réalisant 10 millions de dirhams d'achats annuels TTC, la non-déductibilité de la TVA représenterait une perte d'environ 2 millions de dirhams. Un impact bien supérieur au plafond des amendes.
Au-delà des chiffres, une facture rejetée par vos fournisseurs ou clients, c'est aussi un retard de paiement et une relation commerciale fragilisée.
Comment se prémunir ?
Anticipez votre échéance : n'attendez pas la dernière minute pour vous équiper.
Utilisez un logiciel conforme : un bon logiciel empêche l'émission d'une facture incomplète ou mal formatée.
Contrôlez les factures reçues : assurez-vous que vos fournisseurs émettent eux aussi des factures conformes, puisque votre droit à déduction en dépend.
Suivez les communications de la DGI : la réglementation se précise au fil de l'eau.
La meilleure protection reste l'anticipation. S'équiper tôt d'une solution conforme permet de neutraliser le risque avant même qu'il ne se matérialise.
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